Dissertation Concubinage Et Mariage

Il y a bien un texte les concernant s’ils viennent à rompre, mais, celui-ci est tourné vers le mariage, puisque réglant la question de la restitution de la bague de fiançailles[6].En outre, la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civile de solidarité (pacs) a, certes, inséré à l’article 515-8 du Code civil une définition du concubinage[7].« Il a été jugé que le concubin qui avait rédigé un document certifiant que la maison achetée par lui appartenait à sa concubine devait exécuter son engagement, tout comme celui qui avait promis de verser 400 000 francs Lors d’un divorce, l’époux qui voit son niveau de vie réduit obtient souvent une prestation compensatoire.La loi ne prévoit aucune indemnité pour un concubin.–, les concubins doivent démêler seuls les fils de leur vie commune.Pour limiter les conflits, mieux vaut s’organiser en amont. Le concubinage fonctionne comme un mariage sous le régime matrimonial de la séparation de biens : le patrimoine et les dettes de chacun restent personnels.Aussi, en se détournant du mariage, les concubins sont-ils traités par le droit comme formant un couple ne remplissant pas les conditions lui permettant de quitter la situation de fait dans laquelle il se trouve pour s’élever au rang de situation juridique.D’où le silence de la loi sur le statut des concubins.

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Bien que l’on puisse relever quelques décisions audacieuses, dans lesquelles les juges ont cherché à faire application, dans le cadre d’une relation de concubinage qu’ils avaient à connaître, de certaines dispositions du régime matrimonial primaire, la jurisprudence de la Cour de cassation a toujours été constante sur ce point : les concubins ne sauraient bénéficier des effets du mariage[9].

Mais elle peut, également, être recomposée, monoparentale ou unilinéaire.

Le droit opère-t-il une distinction entre ces différentes formes qu’est susceptible de revêtir la famille ? Si, jadis, cela se traduisait par une réprobation, voire une sanction pénale, des couples qui ne répondaient pas au schéma préétabli par le droit canon[3], aujourd’hui, cette différence de traitement se traduit par le silence que le droit oppose aux familles qui n’adopteraient pas l’un des modèles prescrit par lui.

Dans de rares cas – violences, rupture soudaine après des décennies de vie commune…

–, les juges pourront, toutefois, accorder des dommages et intérêts.

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